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Arrêté du 20 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques

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Modification des règles pour les canalisations de transport

Résumé. Un arrêté de 2010 met à jour les règles pour les canalisations de transport, en ajoutant des mesures de sécurité et des classifications des fluides.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0626/F ;

Vu l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans sa séance du 28 septembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Modification d'un arrêté sur les canalisations

Résumé. L'article modifie un arrêté de 2006 en ajoutant de nouvelles règles pour les canalisations de transport.

L'arrêté du 4 août 2006 susvisé est modifié et complété conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des classes de fluides et des canalisations concernées) à 18 (Modification d'un arrêté de 2006 par un arrêté de 2010) du présent arrêté.

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Modification des classes de fluides et des canalisations concernées

Résumé. Les fluides transportés sont classés en cinq catégories selon leurs dangers, et les canalisations soumises à l'arrêté sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 2
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Exclusion de certaines canalisations

Résumé. L'arrêté exclut certaines canalisations de son champ d'application, comme celles relevant du code minier ou des installations classées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 3
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Modification de l'arrêté du 4 août

Résumé. L'arrêté du 4 août 2006 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 4
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Ajout d'un plan dans les études de sécurité des canalisations

Résumé. Les canalisations de transport doivent désormais inclure un plan des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur dans leur étude de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 5
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Mise à jour des normes pour les canalisations de transport

Résumé. Les canalisations de transport doivent suivre des normes mises à jour, notamment pour les gaz combustibles et les autres produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 6
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Modification de l'arrêté du 4 août

Résumé. L'arrêté du 4 août 2006 est modifié par l'arrêté du 20 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 7
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Modification des règles de pose des canalisations à l'air libre

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour poser des canalisations à l'air libre, en exigeant une justification et des mesures de sécurité équivalentes à celles d'une canalisation enterrée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 9
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Modification des épreuves préalables à la mise en service des canalisations

Résumé. Les nouvelles canalisations doivent passer une évaluation de conformité avant leur mise en service, incluant des épreuves de résistance et d'étanchéité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 10
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Modification des règles techniques pour la mise en service des canalisations

Résumé. L'arrêté modifie les règles techniques pour la mise en service des canalisations, en ajoutant des exigences de documentation et de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 12
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Modification des règles de maintenance des canalisations

Résumé. L'arrêté modifie les règles de maintenance et de sécurité des canalisations pour réduire la période de surveillance à six ans pour certaines canalisations anciennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 13
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Création d'un système de gestion de la sécurité pour les canalisations

Résumé. Les transporteurs doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité pour les canalisations transportant certains fluides.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 13-1
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 13-1
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Modification des règles de sécurité pour les canalisations

Résumé. Les règles de sécurité des canalisations changent pour mieux s'adapter aux modifications de leur environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 14
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Extension des pouvoirs de contrôle sur les canalisations suspectes

Résumé. Le ministre ou le préfet peut exiger des contrôles ou réduire la pression des canalisations dangereuses, avec l'avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 15
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Modification des obligations de signalement en cas d'accident ou d'incident

Résumé. Les transporteurs doivent signaler immédiatement tout accident ou incident au préfet et à d'autres autorités, et gérer les rejets de produits pour éviter tout risque.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 16
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Application des règles d'exploitation aux canalisations de transport

Résumé. Les canalisations de transport en service doivent désormais suivre des règles d'exploitation spécifiques, quel que soit leur âge.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 19 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 19
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Modification des règles pour les demandes d'aménagements de sécurité

Résumé. L'article modifie les règles pour demander des aménagements de sécurité dans les canalisations de transport.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 21
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Modification d'un arrêté de 2006 par un arrêté de 2010

Résumé. Un arrêté de 2010 modifie les règles d'un arrêté précédent de 2006 concernant une annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Sct. Annexe
- Arrêté du 4 août 2006
Sct. Annexe

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la prévention des risques

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2010 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Arrêté du 20 décembre 2010
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