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Décret n°2011-99 du 24 janvier 2011

relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des indus dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret modifie les règles de recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre de la sécurité sociale, notamment en ajustant les seuils et en étendant ces règles au revenu de solidarité active.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V, VII et VIII ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 29 (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 118 (Modification des règles de recouvrement des prestations sociales indûment versées) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 janvier 2010,

Décrète :

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Changement de phase dans la mise en œuvre

Résumé. Le Code de la sécurité sociale passe d'une référence à une mise en œuvre du deuxième à une mise en œuvre du troisième, indiquant un changement de phase ou d’étape.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du cadre légal pour les retenues sur prestations sociales

Résumé. Le décret étend le cadre légal pour permettre des retenues mensuelles sur les prestations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil d'abandon de recouvrement des indus

Résumé. Le seuil minimal pour ne pas récupérer les sommes indûment versées passe de 16 euros à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil d'abandon de recouvrement des sommes indûment payées

Résumé. Le seuil pour l'abandon du recouvrement des sommes indûment payées est désormais fixé à 0,68 % du plafond de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des règles de recouvrement des indus à la RSA

Résumé. Le décret applique les règles de recouvrement des indus de la sécurité sociale au revenu de solidarité active.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Application des règles de recouvrement des indus

Résumé. Ce décret précise que les règles pour récupérer les sommes versées à tort (indus) s'appliquent aux nouveaux cas et aussi à ceux en cours de recouvrement.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux indus notifiés à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 1 (Changement de phase dans la mise en œuvre), 2 (Extension du cadre légal pour les retenues sur prestations sociales) et 5 (Application des règles de recouvrement des indus à la RSA) sont également applicables aux indus en cours de recouvrement à cette date.

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Responsabilité ministérielle pour l'exécution d'un décret

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

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