Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation d'un commissaire aux apports pour les petites valeurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D324-4
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Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 324-4 (Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée),
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D324-4
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En vigueur depuis le 27 janvier 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire