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Décret n°2011-98 du 24 janvier 2011

fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire

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Simplification des apports en nature dans les exploitations agricoles

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les apports en nature dans les exploitations agricoles, en supprimant l'obligation de nommer un commissaire aux apports pour les montants inférieurs à 30 000 €.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 324-4 (Création d'une exploitation agricole à responsabilité limitée),

Décrète :

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Suppression de l'obligation d'un commissaire aux apports pour les petites valeurs

Résumé. La nomination d'un commissaire aux apports n'est plus obligatoire pour les apports en nature de moins de 30 000 €.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 janvier 2011

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret sur l'agriculture.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2011

Décret n°2011-98 du 24 janvier 2011
Article 1
Article 2