Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de bail pour logement abandonné

Résumé. Ce chapitre explique comment un propriétaire peut demander la fin d'un bail si le logement semble abandonné, et comment le locataire peut contester cette décision.

En vigueur depuis le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de bail pour logement abandonné

Résumé. Un propriétaire peut demander la résiliation d'un bail si le logement semble abandonné, et le locataire doit payer ce qu'il doit.

Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire), en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résiliation de bail pour abandon

Résumé. Un propriétaire peut demander la résiliation d'un bail et la reprise des locaux abandonnés en fournissant une requête avec un procès-verbal d'huissier.

La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile (La rédaction d'une requête en justice), elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de bail pour abandon de logement

Résumé. Un juge peut mettre fin à un bail et reprendre les lieux si le locataire a abandonné le logement, et décide du sort des objets laissés sur place.

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 (Délai et effets de l'opposition à une ordonnance de résiliation) et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.

En vigueur depuis le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et restitution des documents dans une procédure de résiliation de bail

Résumé. Le juge conserve les documents liés à une demande de résiliation de bail pour abandon, et les rend au bailleur selon certaines conditions.

L'ordonnance faisant droit à la demande et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Le greffe garde provisoirement les pièces produites par le bailleur à l'appui de la requête ; elles sont restituées au bailleur sur sa demande dès l'opposition ou, passé le délai d'opposition, sur justification de la signification de l'ordonnance.
En cas de rejet de la requête, cette dernière est restituée au requérant avec les pièces produites.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résiliation de bail pour abandon

Résumé. Un propriétaire peut demander la résiliation d'un bail si le logement est abandonné, et doit informer les occupants des recours possibles.

Une expédition de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du bailleur, au locataire et aux derniers occupants du chef du locataire connus du bailleur.

La signification contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication qu'il peut être fait opposition à l'ordonnance par le destinataire qui entend la contester ;

2° L'indication du délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée, et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;

3° L'information que le destinataire peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le bailleur dans le délai prévu au 2° ;

4° L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et que le bailleur pourra reprendre son bien ;

5° Si l'ordonnance statue sur le sort de meubles laissés sur place :

a) L'avertissement qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et qu'il pourra être procédé à la vente des biens laissés sur place ou à leur évacuation ;

b) La sommation d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance et le rappel des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 433-5 (Vente des biens lors d'une expulsion) et de l'article R. 433-6 (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion) du code des procédures civiles d'exécution.

Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.

L'ordonnance est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les deux mois de sa date.

En vigueur depuis le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester une résiliation de bail

Résumé. Un locataire peut contester une décision de résiliation de bail dans un délai d'un mois après la notification.

Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance.
L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe.
L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.

En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résiliation de bail pour abandon

Résumé. L'article explique comment le juge traite les demandes de résiliation de bail pour logement abandonné, en convoquant les parties et en statuant sur les demandes.

En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire) et convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et comprend en annexe les pièces. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. Elle vaut citation.
Le juge des contentieux de la protection statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er (Résiliation du bail pour abandon de logement), conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 827 (Rôle du juge dans la conciliation et recours au conciliateur de justice) à 833 (Reprise de l'instance après suspension) du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Le jugement du juge des contentieux de la protection se substitue à l'ordonnance.
Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile (Sanction pour usage abusif de la justice).
Si aucune des parties ne se présente, le juge constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance.

En vigueur depuis le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'une ordonnance en l'absence d'opposition

Résumé. Si personne ne s'oppose dans le mois suivant la notification d'une ordonnance, celle-ci devient définitive, mais il est possible de demander à être relevé de la forclusion dans certaines conditions.

En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Toutefois, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l'article 540 du code de procédure civile (Relevé de forclusion en cas d'impossibilité d'agir).

En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2013, puis depuis le 9 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certaines procédures

Résumé. L'article précise que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due en cas d'opposition à une ordonnance ou de demande de relevé de forclusion, ainsi qu'en cas de nouvelle demande après rejet.

En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales), il n'est pas dû de contribution pour l'aide juridique en cas d'opposition à l'ordonnance ou de demande de relevé de la forclusion pour former cette opposition, ainsi qu'en cas de présentation de nouvelle demande suivant les voies de droit commun, à la suite du rejet, total ou partiel, de la requête, sous réserve, dans ce dernier cas, de justifier de l'acquittement de la contribution au titre de cette requête.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures aux fins de résiliation du bail et de reprise des locaux pour abandon
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8-1