Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 4

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Article 4

L'ordonnance faisant droit à la demande et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Le greffe garde provisoirement les pièces produites par le bailleur à l'appui de la requête ; elles sont restituées au bailleur sur sa demande dès l'opposition ou, passé le délai d'opposition, sur justification de la signification de l'ordonnance.
En cas de rejet de la requête, cette dernière est restituée au requérant avec les pièces produites.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Conservation et restitution des documents dans une procédure de résiliation de bail

Résumé. Le juge conserve les documents liés à une demande de résiliation de bail pour abandon, et les rend au bailleur selon certaines conditions.

L'ordonnance faisant droit à la demande et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Le greffe garde provisoirement les pièces produites par le bailleur à l'appui de la requête ; elles sont restituées au bailleur sur sa demande dès l'opposition ou, passé le délai d'opposition, sur justification de la signification de l'ordonnance.
En cas de rejet de la requête, cette dernière est restituée au requérant avec les pièces produites.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance