Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à la reprise des lieux modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

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Reprise des lieux par un huissier

Résumé. Ce chapitre explique comment un huissier peut reprendre des lieux quand les occupants sont partis.
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Modification des règles de reprise des lieux par un huissier

Résumé. Un décret précise les règles pour la reprise des lieux par un huissier de justice, notamment quand les occupants ont quitté ou abandonné les locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 194Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 195
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieuxDécret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 208-1Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 208-2
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 209
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Art. 209

En vigueur depuis le 13 août 2011

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Application du décret sur les expulsions

Résumé. Le ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret sur les expulsions, qui sera publié officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Chapitre II : Dispositions relatives à la reprise des lieux modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Article 9
Article 10