A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Sct. TITRE IX : Les mesures d'expulsion. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Sct. Chapitre III : Dispositions communes > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la reprise des lieux , Art. 208-1, Art. 208-2, Art. 208-3, Art. 208-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 > > Art. 209 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.