Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 3

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Article 3

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 (Délai et effets de l'opposition à une ordonnance de résiliation) et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation de bail pour abandon de logement

Résumé. Un juge peut mettre fin à un bail et reprendre les lieux si le locataire a abandonné le logement, et décide du sort des objets laissés sur place.

S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge des contentieux de la protection constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux. Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Lorsque l'inventaire contenu dans le procès-verbal de l'huissier de justice fait état de biens laissés sur place, le juge statue sur leur sort : il désigne les biens ayant une valeur marchande et peut autoriser leur vente aux enchères publiques faute d'être récupérés dans le délai prévu à l'article 6 (Délai et effets de l'opposition à une ordonnance de résiliation) et déclarer abandonnés les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice.

Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur sauf, pour celui-ci, à procéder selon les voies de droit commun.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 10 : Remplacement du tribunal judiciaire par le juge des contentieux de la protection

En résumé. Le juge compétent pour les cas d'abandon de logement passe du tribunal judiciaire au juge des contentieux de la protection.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente pour traiter les cas d'abandon de logement, passant du tribunal d'instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art. 6 : Modification des règles de traitement des biens abandonnés dans un logement

En résumé. La procédure de constat d'abandon d'un logement par ses occupants est précisée, notamment pour la gestion des biens laissés sur place, avec une distinction plus claire entre les biens ayant une valeur marchande et ceux sans valeur.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 31 mai 2012

Source : Légifrance