Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 7

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Article 7

En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire) et convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et comprend en annexe les pièces. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. Elle vaut citation.
Le juge des contentieux de la protection statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er (Résiliation du bail pour abandon de logement), conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 827 (Rôle du juge dans la conciliation et recours au conciliateur de justice) à 833 (Reprise de l'instance après suspension) du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Le jugement du juge des contentieux de la protection se substitue à l'ordonnance.
Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile (Sanction pour usage abusif de la justice).
Si aucune des parties ne se présente, le juge constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résiliation de bail pour abandon

Résumé. L'article explique comment le juge traite les demandes de résiliation de bail pour logement abandonné, en convoquant les parties et en statuant sur les demandes.

En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire) et convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Outre les mentions prescrites par l'article 665-1, la convocation rappelle les dispositions de l'article 832 et comprend en annexe les pièces. La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. Elle vaut citation.
Le juge des contentieux de la protection statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er (Résiliation du bail pour abandon de logement), conformément aux règles de la procédure aux fins de jugement prévues par les articles 827 (Rôle du juge dans la conciliation et recours au conciliateur de justice) à 833 (Reprise de l'instance après suspension) du code de procédure civile. Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Le jugement du juge des contentieux de la protection se substitue à l'ordonnance.
Si le juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du code de procédure civile (Sanction pour usage abusif de la justice).
Si aucune des parties ne se présente, le juge constate l'extinction de l'instance. Celle-ci rend non avenue l'ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 10 : Remplacement du tribunal judiciaire par le juge des contentieux de la protection

En résumé. Le terme 'tribunal' est remplacé par 'juge des contentieux de la protection' pour refléter les changements dans l'organisation judiciaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 49 : Modification des règles de convocation à l'audience

En résumé. La procédure de convocation à l'audience est simplifiée et modernisée, en remplaçant les modalités complexes par un envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance