Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Toutefois, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l'article 540 du code de procédure civile (Relevé de forclusion en cas d'impossibilité d'agir).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets d'une ordonnance en l'absence d'opposition

Résumé. Si personne ne s'oppose dans le mois suivant la notification d'une ordonnance, celle-ci devient définitive, mais il est possible de demander à être relevé de la forclusion dans certaines conditions.

En l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, ou en cas de désistement de la partie qui a formé opposition, l'ordonnance produit tous les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Toutefois, un relevé de forclusion peut être demandé dans les conditions prévues à l'article 540 du code de procédure civile (Relevé de forclusion en cas d'impossibilité d'agir).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance