En vigueur depuis le 13 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation de bail pour logement abandonné
Peut être formée par requête, présentée dans les conditions prévues par le présent chapitre, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail en application de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire), en vue de la reprise des locaux abandonnés.
Par la même requête, peut également être demandée la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.