Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 6

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Article 6

Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance.
L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe.
L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.

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En vigueur depuis le 13 août 2011

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Délai pour contester une résiliation de bail

Résumé. Un locataire peut contester une décision de résiliation de bail dans un délai d'un mois après la notification.

Le locataire ou tout occupant de son chef peut former opposition à l'ordonnance.
L'opposition est formée dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance par déclaration remise ou adressée au greffe.
L'exécution de l'ordonnance est suspendue pendant le délai d'opposition ainsi qu'en cas d'opposition formée dans ce délai.

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En vigueur depuis le samedi 13 août 2011

Source : Légifrance