Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 2

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Article 2

La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile (La rédaction d'une requête en justice), elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.

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En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure de résiliation de bail pour abandon

Résumé. Un propriétaire peut demander la résiliation d'un bail et la reprise des locaux abandonnés en fournissant une requête avec un procès-verbal d'huissier.

La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile (La rédaction d'une requête en justice), elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 49 : Modification des règles de convocation à l'audience

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le code de procédure civile a été corrigé, passant du 58 au 57.

En vigueur du samedi 13 août 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance