En vigueur depuis le 13 août 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure de résiliation de bail pour abandon
La requête est remise ou adressée au greffe par le bailleur ou tout mandataire. Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile (La rédaction d'une requête en justice), elle est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.