Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

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Simplification des règles pour les mandataires judiciaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les mandataires judiciaires et les délégués aux prestations familiales, en modifiant des délais et des procédures.
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Changement de signataire pour les contrats des départements

Résumé. Le contrat est signé par le président du conseil général au lieu du conseil général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des dates et notifications pour le financement des services d'aide à la gestion du budget familial

Résumé. Le décret précise les dates et notifications pour le financement des services d'aide à la gestion du budget familial et simplifie les procédures de contrôle des établissements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du délai de prestation de serment pour les mandataires judiciaires

Résumé. Le délai pour prêter serment en tant que mandataire judiciaire est étendu à six mois, et des précisions sont apportées sur la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'envoi du certificat de compétence

Résumé. Les établissements doivent envoyer un certificat de compétence dans l'année suivant la désignation d'un mandataire judiciaire pour protéger les majeurs, sinon la désignation est annulée.

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Modification du calcul de la participation financière

Résumé. Le calcul de la participation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est simplifié et stabilisé.

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Modification des règles pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour devenir mandataire judiciaire et se faire payer changent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les délégués aux prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les délégués aux prestations familiales, notamment en étendant le délai pour prêter serment et en ajoutant des obligations de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8