Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R271-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0179 du 4 août 2011
Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-13, Art. D313-14, Art. R314-36, Art. R314-193-1, Art. R314-193-3 > >
1 version
5 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R471-2 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-14, Art. D471-3, Art. R472-16 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-16-1 > >
1 version
1 créé
3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R471-5-1, Art. R471-5-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-9 > >
1 version
2 modifiés
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-25, Art. R474-19, Art. R474-22 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R474-24-1, Art. R474-25-1 > >
1 version
2 créés
5 modifiés