Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R271-1

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Changement de signataire pour les contrats des départements

Résumé. Le contrat est signé par le président du conseil général au lieu du conseil général.

A modifié les dispositions suivantes :

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