Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de la participation financière
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des modalités de versement et introduction d’options d’ajustementCode de l'action sociale et des famillesArt. R471-5-2 : Calcul de la participation financière des personnes protégées
→ Version 2 : Mise aux normes temporelles
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5-1, Art. R471-5-2