Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-5-1, Art. R471-5-2

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Modification du calcul de la participation financière

Résumé. Le calcul de la participation financière des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est simplifié et stabilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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