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Chapitre II

Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

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JORF n°0179 du 4 août 2011

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R471-5-1, Art. R471-5-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R471-5-1, Art. R471-5-2