Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R471-2

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Extension du délai de prestation de serment pour les mandataires judiciaires

Résumé. Le délai pour prêter serment en tant que mandataire judiciaire est étendu à six mois, et des précisions sont apportées sur la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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