Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du délai de prestation de serment pour les mandataires judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-936 du 1er août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R471-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance