Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Règles temporaires et finales du décret

Résumé. Ce chapitre parle des règles temporaires et finales pour appliquer le décret, comme les délais pour s'adapter aux nouvelles lois.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Prolongation des conventions pour le versement du tarif aux mandataires judiciaires

Résumé. Les préfets et les organismes de sécurité sociale continuent à verser le tarif aux mandataires judiciaires jusqu'à la fin de l'année, sauf si une nouvelle convention est signée avant cette date.

Les préfets et les organismes de sécurité sociale compétents pour verser le tarif mentionné à l'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeurent jusqu'au 31 décembre de l'année de publication du présent décret, sauf conclusion avant cette date d'une nouvelle convention en application du présent décret, par les préfets de département ou les organismes de sécurité sociale signataires d'une convention conclue avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Prolongation du délai de conformité pour la protection juridique des majeurs

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2011 le délai pour les personnes morales, physiques et préposés d'établissement de se conformer aux nouvelles règles de protection juridique des majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Entrée en vigueur de l'article sur la participation financière

Résumé. L'article 11 du décret précise que l'article 6, qui modifie les règles de calcul de la participation financière des personnes protégées, entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

L'article 6 (Modification du calcul de la participation financière) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 5 août 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12