Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les délégués aux prestations familiales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la période de serment et précisions sur les services déléguésCode de l'action sociale et des famillesArt. R474-17 : Procédure de demande d'agrément pour les délégués aux prestations familiales
→ Version 2 : Ajout d’une copie à destination du procureurCode de l'action sociale et des famillesArt. R474-25 : Rémunération des délégués aux prestations familiales
→ Version 2 : Modification de référence législative et du partenaire contractuel
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-25, Art. R474-19, Art. R474-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-24-1, Art. R474-25-1