A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-2 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-17 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-25 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-19 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-22 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-25, Art. R474-19, Art. R474-22
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-24-1 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-25-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R474-24-1, Art. R474-25-1