Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R474-2, Art. R474-17, Art. R474-25, Art. R474-19, Art. R474-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R474-24-1, Art. R474-25-1

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Modification des règles pour les délégués aux prestations familiales

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les délégués aux prestations familiales, notamment en étendant le délai pour prêter serment et en ajoutant des obligations de notification.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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