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Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

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Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-13 → Version 3 Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-14 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-36 → Version 6 Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-193-1 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-193-3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R314-193-3 (V) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R314-193-1 (M) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R314-36 (V) → Version 6 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D313-14 (V) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D313-13 (V) → Version 3

Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 3

Article 3

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