Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des dates et notifications pour le financement des services d'aide à la gestion du budget familial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une exception à la présence obligatoire du personnel médical régionalCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-14 : Procédure d'autorisation et contrôle des établissements sociaux
→ Version 2 : Révision de la référence législative concernant le délai de la seconde visiteCode de l'action sociale et des famillesArt. R314-36 : Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social
→ Version 6 : Ajout de notifications aux départements et organismes locaux
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-13, Art. D313-14, Art. R314-36, Art. R314-193-1, Art. R314-193-3