Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D313-13, Art. D313-14, Art. R314-36, Art. R314-193-1, Art. R314-193-3

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Précision des dates et notifications pour le financement des services d'aide à la gestion du budget familial

Résumé. Le décret précise les dates et notifications pour le financement des services d'aide à la gestion du budget familial et simplifie les procédures de contrôle des établissements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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