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Décret n°2011-936 du 1er août 2011

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Chapitre II

Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

2 — 8

JORF n°0179 du 4 août 2011

Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-8 > >

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