Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont payés en fonction de plusieurs critères et peuvent recevoir une aide financière de l'État.
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Modification de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais calculée selon plusieurs critères et peut être complétée par un financement public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Article 1