A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-8 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-8
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Section précédente
Décret n°2011-936 du 1er août 2011
Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011
Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Article 1