Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Résumé. La rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est désormais calculée selon plusieurs critères et peut être complétée par un financement public.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-8 : Rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
→ Version 2 : Révision du barème de rémunération et mise en place d’un financement complémentaire
→ Version 2 : Révision du barème de rémunération et mise en place d’un financement complémentaire
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-8
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