Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'envoi du certificat de compétence
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’informations détaillées sur la qualification et les conditions d’exerciceCode de l'action sociale et des famillesArt. D471-3 : Conditions pour devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs
→ Version 2 : Suppression de dispense et ajout obligatoire d’inscriptionCode de l'action sociale et des famillesArt. R472-16 : Documents requis pour la désignation d'un mandataire judiciaire
→ Version 2 : Suppression de détails internes et ajout d'un justificatif conventionnel
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-14, Art. D471-3, Art. R472-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-16-1