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Article 6

Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-14 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. D471-3 → Version 2 Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-16 → Version 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R472-16-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de l'action sociale et des famillesart. R472-16-1 (V)

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. D471-3 (M) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R472-14 (V) → Version 2 modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R472-16 (V) → Version 2

Décret n°2011-936 du 1er août 2011

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Article 5

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