Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-14, Art. D471-3, Art. R472-16

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-16-1

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