Décret n°2011-936 du 1er août 2011

relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

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Rémunération et simplification pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé. Ce décret organise le paiement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et simplifie certaines règles pour eux et les délégués aux prestations familiales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code civil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 (Financement des mesures de protection des majeurs) et L. 472-3 (Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;

Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2 (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), L. 471-3 (Liste nationale des services et mandataires judiciaires sanctionnés), L. 474-1 (Rôle et agrément des délégués aux prestations familiales) et L. 474-2 (Liste nationale des services et délégués aux prestations familiales sanctionnés) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;

Vu le décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 juin 2011 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 juin 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 1er août 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2011

Décret n°2011-936 du 1er août 2011
Chapitre Ier : Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel
Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales