Décret n°2011-936 du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R472-9

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Modification des règles pour les mandataires judiciaires

Résumé. Les règles pour devenir mandataire judiciaire et se faire payer changent.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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