Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-9 > >
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JORF n°0179 du 4 août 2011
Article 7
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-9