Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 5, Art. 7, Art. 23, Art. 24 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0178 du 3 août 2011
Décret n°2011-920 du 1er août 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 5 bis > >
1 version
1 créé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 8 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 15 bis > >
1 version
1 créé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 31 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 33 > >
1 version
1 modifié
Article 9
L'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être modifié par décret.
1 version
1 cité
Article 10
1 version
Article 11
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er août 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet