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Décret n°2011-920 du 1er août 2011

modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités et congés pour les agents publics

Résumé. Ce décret modifie les règles d'indemnités et de congés pour les agents publics, en ajustant notamment les durées de traitement pendant un congé maladie, en augmentant certaines indemnités, et en introduisant une prime de performance individuelle.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis (Expérimentation de l'évaluation professionnelle par entretien) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des indemnités et congés pour agents publics

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnités et de congés pour les agents publics, ajustant les durées de traitement pendant un congé maladie et augmentant certaines indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des émoluments

Résumé. Le décret modifie les règles de paiement des émoluments en ajoutant une prime de performance et en clarifiant les indemnités de résidence.

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Création d'une prime de performance individuelle modulable

Résumé. La prime de performance individuelle est attribuée une fois par an en fonction des résultats et de la manière de servir, avec un montant modulable.

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Changement du calcul des majorations familiales pour les agents à l'étranger

Résumé. Les majorations familiales pour les agents à l'étranger changent de calcul et dépendent désormais des frais de scolarité locaux et des tranches d'âge.

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Ajustement des taux de retenue pour le logement des agents à l'étranger

Résumé. Le taux de retenue pour le logement des agents à l'étranger est ajusté et clarifié.

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Réduction de l'indemnité de résidence pour les couples d'agents

Résumé. L'indemnité de résidence à l'étranger est réduite de 10 % pour deux agents mariés ou partenaires vivant ensemble à l'étranger, sauf si l'un d'eux est recruté sur place.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention du paiement en monnaie locale pour les émoluments

Résumé. Les émoluments des agents sont payés en euros, sauf décision conjointe des ministres concernés.

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Modification des modalités de versement et de remboursement d'une avance

Résumé. L'avance peut être versée et remboursée en euros, sauf dans certains cas où elle peut être en monnaie locale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Modification possible d'un article sur les primes

Résumé. Un décret peut modifier l'article 5 bis du décret de 1967 sur les primes de performance.

L'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé (Prime de performance individuelle dans la fonction publique) peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les agents publics

Résumé. Certaines règles d'un décret sur les primes et indemnités des agents publics entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Les dispositions des articles 3 (Création d'une prime de performance individuelle modulable), 4 (Changement du calcul des majorations familiales pour les agents à l'étranger) et 6 (Réduction de l'indemnité de résidence pour les couples d'agents) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et quand il sera publié.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

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