JORF n°0178 du 3 août 2011

Article 1

Article 1

Aux articles 5, 7, 23 et 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « de résidence » sont ajoutés les mots : « à l'étranger ».


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Version 1

Aux articles 5, 7, 23 et 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « de résidence » sont ajoutés les mots : « à l'étranger ».