Créé le 4 avril 1967 · En vigueur depuis le 4 août 2011
L'avance est versée et remboursée en euros.
Décret n°67-290 du 28 mars 1967
Article 33
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011
Modifié parDécret n°2011-920 du 1er août 2011art. 8
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mercredi 3 août 2011
En vigueur du mardi 4 avril 1967 au vendredi 5 septembre 2003