Article 8
Les deuxième et troisième phrases de l'article 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogées.
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JORF n°0178 du 3 août 2011
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Version 1
Les deuxième et troisième phrases de l'article 33 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogées.