En vigueur depuis le 4 août 2011
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Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les agents publics
Les dispositions des articles 3 (Création d'une prime de performance individuelle modulable), 4 (Changement du calcul des majorations familiales pour les agents à l'étranger) et 6 (Réduction de l'indemnité de résidence pour les couples d'agents) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.