Décret n°2011-920 du 1er août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-290 du 28 mars 1967

Art. 31

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Suppression de la mention du paiement en monnaie locale pour les émoluments

Résumé. Les émoluments des agents sont payés en euros, sauf décision conjointe des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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