Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection temporaire des réserves naturelles

Résumé. Avant l'approbation du plan de gestion d'une réserve naturelle, le préfet peut prendre des mesures pour la protéger, après avis d'un conseil scientifique.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance