Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011

Article 15

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Article 15

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Publicité dans les réserves naturelles

Résumé. Pour faire de la pub avec le nom d'une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet, après avis du conseil scientifique.

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