Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011

Article 10

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Article 10

Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière, de prélèvement de sable ou d'exploitation minière est interdite.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Interdiction des activités d'exploitation dans certaines zones

Résumé. On ne peut pas faire de recherches ou exploiter des carrières, prélever du sable ou miner dans certaines zones.

Toute activité de recherche ou d'exploitation de carrière, de prélèvement de sable ou d'exploitation minière est interdite.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance