Décret n°2011-853 du 19 juillet 2011

Article 7

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Article 7

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ou par un impératif de sécurité publique ainsi que la remise en état des chemins existants, conformément au plan de gestion.

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En vigueur depuis le 22 juillet 2011

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Règles des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. Les travaux dans une réserve naturelle sont interdits, sauf s'ils sont nécessaires pour l'entretien, la sécurité ou la gestion de la réserve.

Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits. Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet, après avis du conseil scientifique, les travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ou par un impératif de sécurité publique ainsi que la remise en état des chemins existants, conformément au plan de gestion.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2011

Source : Légifrance