Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R222-33, Art. R222-34

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-2-1, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-5, Art. R776-6, Art. R776-7, Art. R776-8, Art. R776-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, Art. R776-15, Art. R776-16, Art. R776-17, Art. R776-18, Art. R776-19, Art. R776-20, Art. R776-21, Art. R776-22, Art. R776-23, Art. R776-24, Art. R776-25, Art. R776-26, Art. R776-27, Art. R776-28

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Modification des règles de procédure pour les recours en matière d'immigration

Résumé. Un décret modifie les règles de procédure pour les recours concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontièreCode de justice administrativeSct. Section 1 : Dispositions communesCode de justice administrativeArt. R776-1 : Règles spéciales pour les recours contre les décisions relatives aux étrangers
→ Version 2 : Précision des décisions concernées par les recours
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R776-1, Art. R776-2, Art. R776-2-1, Art. R776-3, Art. R776-4, Art. R776-5, Art. R776-6, Art. R776-7, Art. R776-8, Art. R776-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-10, Art. R776-11, Art. R776-12, Art. R776-13, Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, Art. R776-14, Art. R776-15, Art. R776-16, Art. R776-17, Art. R776-18, Art. R776-19, Art. R776-20, Art. R776-21, Art. R776-22, Art. R776-23, Art. R776-24, Art. R776-25, Art. R776-26, Art. R776-27, Art. R776-28

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