Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de procédure pour les recours contre les décisions d'immigration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Généralisation des règles de procédureCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R512-3 : Modalités d'examen des recours en annulation contre refus de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R512-2, Art. R512-3