Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R512-2, Art. R512-3

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Simplification des règles de procédure pour les recours contre les décisions d'immigration

Résumé. Les règles de procédure pour contester les décisions de refus de séjour sont simplifiées et généralisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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