Article R222-34
Abrogé depuis le 2011-07-18 par Décret n°2011-819 du 8 juillet 2011 - art. 1
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 222-33 sont également applicables lorsque la cour administrative d'appel statue en appel sur un litige portant sur une décision prise en application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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