Code de justice administrative

Article R776-26

Article R776-26

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 18 juillet 2011

Abrogé le lundi 15 juillet 2024

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.