Article R776-7
Abrogé depuis le 2024-07-15 par Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
1 version
Code de justice administrative
Article R776-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 18 juillet 2011
Abrogé le lundi 15 juillet 2024
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.