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Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011

relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage

Abrogé9 avril 2022
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement 339/93/CEE du Conseil ;

Vu la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465 CEE du Conseil ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-27 (Certification des produits et services) à L. 115-32 (Modalités d'application des certifications) et L. 215-1 (Agents habilités à constater les infractions au code de la consommation) ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies et 285 septies (Taxe sur les poids lourds en Alsace) dans leur rédaction résultant des I et II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 (Service européen de télépéage), L. 119-3 (Conditions d'exercice du service européen de télépéage en France) et L. 119-4 (Rôle de l'Autorité de régulation des transports dans les conflits liés au télépéage) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 5 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Abrogé depuis le samedi 9 avril 2022

Abrogé parDécret n°2022-503 du 7 avril 2022art. 7

En vigueur du samedi 1 octobre 2011 au vendredi 8 avril 2022

Décret n°2011-812 du 5 juillet 2011
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU MARQUAGE CE DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ DU SERVICE EUROPÉEN DE TÉLÉPÉAGE