Article L119-2
Abrogé depuis le 2010-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Télépéage européen
Résumé Le télépéage européen fait payer les péages avec un appareil dans la voiture, mais il ne s'applique pas aux petits ponts ou tunnels qui ne font pas beaucoup d'argent.
Mots-clés : télépéage paiement électronique réseau routier service européen équipement embarqué exclusion décrets
Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des véhicules.
Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par décret.
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