Code de la consommation

Article L115-32

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Article L115-32

Les modalités d'application des articles L. 115-27 (Certification des produits et services) et L. 115-28 (Certification de produits et services) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des certifications

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur la certification des produits et services sont fixées par un décret.

Les modalités d'application des articles L. 115-27 (Certification des produits et services) et L. 115-28 (Certification de produits et services) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 137 (V) : Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification

En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28, qui étaient énumérés dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àModalités d'application des articles L.115-27 et L.115-28

Source : Légifrance