Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
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Code de la consommation
Article L115-32
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 137 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime les détails spécifiques sur les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28, qui étaient énumérés dans la version précédente.
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat⏺
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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 31 décembre 2008
En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.
Les modalités d'application des articles
L. 115-27
et
L. 115-28
sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ;
2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;
3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ;
4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;
5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.