Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Modalités d'application des certifications
Les modalités d'application des articles L. 115-27 (Certification des produits et services) et L. 115-28 (Certification de produits et services) sont fixées par décret en Conseil d'Etat.