Article L115-32
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
2 versions
1 cité
Code de la consommation
Article L115-32
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le contenu de leur déclaration ;
2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;
3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de leur validation ;
4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;
5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.