Abrogé28 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013 - art. 3
Créé le 28 mai 2011
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », annexé au présent décret, est homologué.
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Décret n°2011-588 du 25 mai 2011
Abrogé28 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 7 août 2008,
Décrète :
Abrogé28 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013 - art. 3
Créé le 28 mai 2011
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 14 décembre 1981, les huiles essentielles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 24 octobre 1997Art. 1 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 2 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 3 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 4 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 5 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 6 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 7 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 8 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 9 → Version 1Décret du 24 octobre 1997Art. 10 → Version 1Décret du 24 octobre 1997Art. 1 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 2 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 3 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 4 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 5 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 6 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 7 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 8 → Version 2Décret du 24 octobre 1997Art. 9 → Version 1Décret du 24 octobre 1997Art. 10 → Version 1
- Décret du 24 octobre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret du 24 octobre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
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22 abrogés
Abrogé28 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-97 du 24 janvier 2013 - art. 3
Créé le 28 mai 2011
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogé depuis le lundi 28 janvier 2013
En vigueur du samedi 28 mai 2011 au dimanche 27 janvier 2013
Décret n°2011-588
du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe