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Arrêté du 5 mai 2011

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JORF n°0123 du 27 mai 2011

Décret n°2011-588 du 25 mai 2011

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;

Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 6 juillet 2010 ;

Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 7 août 2008,

Décrète :

Article 1

Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », annexé au présent décret, est homologué.

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Article 2

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 14 décembre 1981, les huiles essentielles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 24 octobre 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> - Décret du 24 octobre 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

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22 abrogés

Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre