Abrogé28 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-588 du 25 mai 2011 - art. 3
Créé le 31 octobre 1997 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 27 mai 2011
L'intéressé peut contester la décision de refus dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
La commission d'agrément procède alors à un nouvel examen selon les dispositions prévues dans le règlement agrément visé à l'article 9 du présent décret.
La commission d'agrément procède alors à un nouvel examen selon les dispositions prévues dans le règlement agrément visé à l'article 9 du présent décret.