Décret du 24 octobre 1997

Article 8

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Article 8

L'intéressé peut contester la décision de refus dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

La commission d'agrément procède alors à un nouvel examen selon les dispositions prévues dans le règlement agrément visé à l'

article 9

du présent décret.

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Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 28 mai 2011

L'intéressé peut contester la décision de refus dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification du refus par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

La commission d'agrément procède alors à un nouvel examen selon les dispositions prévues dans le règlement agrément visé à l'article 9 du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1997-10-24 art. 9

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance