Décret du 24 octobre 1997

Article 1

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Article 1

L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" ne peut être mise en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.

Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" ne peuvent être présentées aux examens olfactif et analytique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 28 mai 2011

L'huile essentielle de lavande pour laquelle est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" ne peut être mise en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avoir satisfait aux examens olfactif et analytique définis ci-après.

Les huiles essentielles ne répondant pas aux conditions de production relatives à l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" ne peuvent être présentées aux examens olfactif et analytique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance