Décret du 24 octobre 1997

Article 3

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Article 3

Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doit fournir à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er octobre suivant la récolte, une fiche de distillation cosignée par le producteur et le distillateur.

Cette fiche de distillation vaut demande d'agrément. Elle indique, pour chaque lot d'huile essentielle, les références cadastrales des parcelles distillées, la quantité d'huile essentielle obtenue, le numéro du récipient ainsi que le lieu de stockage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 28 mai 2011

Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doit fournir à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er octobre suivant la récolte, une fiche de distillation cosignée par le producteur et le distillateur.

Cette fiche de distillation vaut demande d'agrément. Elle indique, pour chaque lot d'huile essentielle, les références cadastrales des parcelles distillées, la quantité d'huile essentielle obtenue, le numéro du récipient ainsi que le lieu de stockage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance