Décret du 24 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doit fournir annuellement à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er juin, une déclaration cadastrale des plantations indiquant les surfaces plantées, les références cadastrales des parcelles ainsi que les arrachages et les plantations effectués au cours de la dernière campagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 28 mai 2011

Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence" doit fournir annuellement à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er juin, une déclaration cadastrale des plantations indiquant les surfaces plantées, les références cadastrales des parcelles ainsi que les arrachages et les plantations effectués au cours de la dernière campagne.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance