Décret du 24 octobre 1997

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'Institut national de l'origine et de la qualité assure le bon déroulement des réunions de la commission d'agrément.

L'Institut national de l'origine et de la qualité délivre les certificats d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la décision de la commission d'agrément.

En cas de refus, la décision motivée de la commission d'agrément est notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de ladite décision.

Dans tous les cas, les bulletins d'analyses sont joints à la décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 octobre 1997 · Abrogé le 28 mai 2011

L'Institut national de l'origine et de la qualité assure le bon déroulement des réunions de la commission d'agrément.

L'Institut national de l'origine et de la qualité délivre les certificats d'agrément dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de la décision de la commission d'agrément.

En cas de refus, la décision motivée de la commission d'agrément est notifiée par l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de ladite décision.

Dans tous les cas, les bulletins d'analyses sont joints à la décision.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 27 mai 2011

En vigueur du vendredi 31 octobre 1997 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance