Décret n°2011-588 du 25 mai 2011

Article 2

Créé le 28 mai 2011

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 14 décembre 1981, les huiles essentielles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.

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Abrogé depuis le lundi 28 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2013-97 du 24 janvier 2013art. 3

En vigueur du samedi 28 mai 2011 au dimanche 27 janvier 2013