Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2011-578 du 25 mai 2011

relatif à la commission des produits chimiques et biocides

Abrogé16 octobre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'autorisation des produits biocides

Résumé. Le ministre chargé de l'environnement peut désormais agir plus rapidement et avec moins d'avis pour autoriser ou refuser des produits biocides.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides

Résumé. La commission pour les produits chimiques et biocides doit désormais obtenir l'approbation du ministre de l'environnement pour son règlement intérieur, modifie son représentant d’une agence et introduit une limite d’âge pour ses membres, et précise les conditions dans lesquelles elle émet des avis.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-620 du 6 juin 2009Art. Annexe → Version 3
- Décret n°2009-620 du 6 juin 2009
Art. Annexe

Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2014

Le mandat des membres de la commission des produits chimiques et biocides siégeant à la date de publication du présent décret prend fin le jour de la publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement (Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocides) issu de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret.

Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2014

Les dispositions des articles 1er (Simplification des procédures d'autorisation des produits biocides) et 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement (Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocides) dans sa rédaction issue de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides) du présent décret.
Les dispositions des articles R. 523-4 (Rôle de la commission des produits chimiques et biocides) à R. 523-7 (Indemnités pour les membres d'une commission environnementale) du code de l'environnement sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de cette date.

Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

En vigueur du samedi 28 mai 2011 au mercredi 15 octobre 2014

Décret n°2011-578 du 25 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6