Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2014
Le mandat des membres de la commission des produits chimiques et biocides siégeant à la date de publication du présent décret prend fin le jour de la publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R. 523-5 du code de l'environnement (Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocides)Art. R.523-5Composition et rôle de la commission des produits chimiques et biocidesLa commission des produits chimiques et biocides est composée de représentants du gouvernement, d'industriels, d'associations et d'experts pour conseiller sur les règles concernant ces produits. issu de l'article 2 (Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides)Art. 2Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocidesLa commission pour les produits chimiques et biocides doit désormais obtenir l'approbation du ministre de l'environnement pour son règlement intérieur, modifie son représentant d’une agence et introduit une limite d’âge pour ses membres, et précise les conditions dans lesquelles elle émet des avis. du présent décret.
Créé le 28 mai 2011 · Abrogé le 16 octobre 2014
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.