Décret n°2011-578 du 25 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R523-4, Art. R523-5, Art. R523-6

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Modification des règles de fonctionnement de la commission pour les produits chimiques et biocides

Résumé. La commission pour les produits chimiques et biocides doit désormais obtenir l'approbation du ministre de l'environnement pour son règlement intérieur, modifie son représentant d’une agence et introduit une limite d’âge pour ses membres, et précise les conditions dans lesquelles elle émet des avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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